Proposition de loi visant à exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire, n° 1383, déposée le jeudi 15 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1383
16e législature
Proposition de loi visant à exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire, n° 1383, déposée le jeudi 15 juin 2023.
