Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire, n° 1383 , déposé(e) le jeudi 15 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 17h30 L'auteur de la proposition Mme Valérie Bazin-Malgras
