Exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire, n° 1383, déposée le jeudi 15 juin 2023.

Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.