Extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués, n° 1968 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires