Proposition de loi relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués, n° 1968, déposée le mardi 5 décembre 2023.
Proposition de loi, n° 1968
16e législature
Proposition de loi relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués, n° 1968, déposée le mardi 5 décembre 2023.
