Extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 décembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués, n° 1968, déposée le mardi 5 décembre 2023.

Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.