Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 janvier 2024

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, n° 1959 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. David Valence , rapporteur (Nomination : mercredi 10 janvier 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2077 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2024 à 15h52

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2077-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2024 à 14h56

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2024 à 14h55

Amendements déposés sur le texte n° 1959 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 janvier 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur PPL 1959

Lundi 22 janvier 2024 à 18h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 29 janvier 2024 à 17h00 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

 – Dispositions de la proposition de loi :

 

Article unique : Institution d’une faculté de délégation de signature par l’exécutif régional aux agents de l’État dans le cadre de la mise à disposition expérimentale de routes aux régions prévue par la loi « 3 DS »

Passage de huit à seize mois du délai maximal de signature des conventions de délégation [CL6 de M. Vallaud (Soc)].

La commission a adopté le texte ainsi modifié.

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2077 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 14 février 2024 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, n° 347 , déposé(e) le 14 février 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Marc , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 400 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 401

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 12 mars 2024 Compte-rendu