Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 janvier 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, n° 1959 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, n° 1959 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. David Valence , rapporteur (Nomination : mercredi 10 janvier 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2077 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2024 à 15h52
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2077-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2024 à 14h56
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2024 à 14h55
Amendements déposés sur le texte n° 1959 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 janvier 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 22 janvier 2024 à 18h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 29 janvier 2024 à 17h00 Compte-rendu
– Dispositions de la proposition de loi :
Article unique : Institution d’une faculté de délégation de signature par l’exécutif régional aux agents de l’État dans le cadre de la mise à disposition expérimentale de routes aux régions prévue par la loi « 3 DS »
Passage de huit à seize mois du délai maximal de signature des conventions de délégation [CL6 de M. Vallaud (Soc)].
La commission a adopté le texte ainsi modifié.
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2077-A0Amendements déposés sur le texte n° 2077 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 14 février 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé le 14 février 2024, T.A. n° 242 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 février 2024 à 19h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, n° 347 , déposé(e) le 14 février 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain Marc , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 400 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 401Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 12 mars 2024 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 23 mars 2024 [sur le site Légifrance]