- Texte visé : Proposition de loi n°1959 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du septième alinéa du même I, le mot : « huit », est remplacé par le mot : « seize » ; ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à adapter le calendrier prévu par l’article 40 de la loi dite « 3DS » au calendrier effectif de passation des conventions État-Région dans un souci de sécurité juridique.
A titre d’exemple, alors que ce délai a expiré en septembre 2023, la région Occitanie n’a pu délibérer sur la convention qu’en décembre 2023 au regard de la durée des discussions préparatoires à cette convention. Ainsi afin d’éviter toute contestation du seul fait de ce conventionnement hors délais, il est proposé un doublement du délai initial prévu par la loi.