Garantir le retour à l'équilibre budgétaire

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2024 , mis(e) en ligne le 22 mars 2024 à 16h36 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Marie-Christine Dalloz

Les co-signataires

Mme Véronique Louwagie, M. Patrick Hetzel, M. Xavier Breton, M. Nicolas Forissier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Anne-Laure Blin, Mme Justine Gruet, M. Hubert Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre Vatin, M. Éric Pauget, Mme Frédérique Meunier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, M. Yannick Neuder, M. Marc Le Fur, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Stéphane Viry, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Annie Genevard, M. Julien Dive, Mme Christelle Petex, M. Philippe Juvin.