Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français, n° 638 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Alexis Jolly

Les co-signataires

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Hervé de Lépinau, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Alexandre Sabatou, M. Michaël Taverne.