Proposition de loi visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français, n° 638, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
Proposition de loi, n° 638
16e législature
Proposition de loi visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français, n° 638, déposée le jeudi 15 décembre 2022.