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Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français, n° 638
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 11h00
Les cosignataires
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Christophe Barthès,
M. Romain Baubry,
M. Christophe Bentz,
M. Pierrick Berteloot,
M. Bruno Bilde,
Mme Sophie Blanc,
M. Victor Catteau,
M. Sébastien Chenu,
Mme Caroline Colombier,
Mme Annick Cousin,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Nicolas Dragon,
M. Frédéric Falcon,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Christian Girard,
M. Daniel Grenon,
M. Michel Guiniot,
M. Laurent Jacobelli,
Mme Laure Lavalette,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Hervé de Lépinau,
Mme Christine Loir,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
Mme Michèle Martinez,
M. Bryan Masson,
M. Pierre Meurin,
M. Julien Odoul,
Mme Caroline Parmentier,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
M. Julien Rancoule,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Alexandre Sabatou,
M. Michaël Taverne.