Etendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable, n° 1887 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2023 à 17h46 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
