Proposition de loi visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable, n° 1887, déposée le mardi 21 novembre 2023.
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Proposition de loi visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable, n° 1887, déposée le mardi 21 novembre 2023.