Proposition de loi visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable, n° 1887, déposée le mardi 21 novembre 2023.
Proposition de loi, n° 1887
16e législature
Proposition de loi visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable, n° 1887, déposée le mardi 21 novembre 2023.
