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Etendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable, n° 1887
, déposé(e) le mardi 21 novembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 21 novembre 2023 à 17h46
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Xavier Breton,
M. Hubert Brigand,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
Mme Justine Gruet,
M. Meyer Habib,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Olivier Marleix,
M. Maxime Minot,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry.