Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées, n° 1895 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2023 à 17h46
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées, n° 1895 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2023 à 17h46 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sandra Regol , rapporteure (Nomination : mercredi 17 janvier 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2107 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2024 à 15h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2107-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2024 à 18h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2024 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 1895 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 17 janvier 2024 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 24 janvier 2024 à 9h40 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 31 janvier 2024 à 15h05 Compte-rendu Vidéo
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article unique : Interdiction de l’importation et de l’exportation de trophées d’espèces classées ainsi que de la promotion de la chasse de ces espèces
Introduction de la définition du trophée de chasse et limitation du périmètre aux annexes A et B du règlement européen relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce [amendement CD34 de Mme Sandra Regol, rapporteure].
Article additionnel après l’article unique
Sanction de la promotion ou publicité de la chasse de l’une des espèces inscrites aux annexes A, B et C du règlement européen fixée à 3 mois de prison et 75 000 euros d’amende [amendement CD36 de Sandra Regol, rapporteure].
Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire n° 2107-A0.
Voir le compte rendu n° 28 de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire.
Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.