Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 24 janvier 2024)
Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 415‑3‑2. – Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement adapte également la sanction pour promotion ou publicité de la chasse de l’une de ces mêmes espèces, fixée à 3 mois de prison et 75 000 € d’amende.