- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article unique : Interdiction de l’importation et de l’exportation de trophées d’espèces classées ainsi que de la promotion de la chasse de ces espèces
Introduction de la définition du trophée de chasse et limitation du périmètre aux annexes A et B du règlement européen relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce [amendement CD34 de Mme Sandra Regol, rapporteure].
Article additionnel après l’article unique
Sanction de la promotion ou publicité de la chasse de l’une des espèces inscrites aux annexes A, B et C du règlement européen fixée à 3 mois de prison et 75 000 euros d’amende [amendement CD36 de Sandra Regol, rapporteure].
Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire n° 2107-A0.
Voir le compte rendu n° 28 de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire.
Consulter la liasse des amendements adoptés en commission.
