Lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière, n° 2020 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2023 à 18h03 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition