Lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 décembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi tendant à lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière, n° 2020, déposée le jeudi 21 décembre 2023.

Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h03
Renvoyé(e) à la commission des lois.