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Lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi tendant à lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière, n° 2020
, déposé(e) le jeudi 21 décembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h03
Les cosignataires
Mme Hélène Laporte,
M. Christophe Bentz,
M. Franck Allisio,
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
M. Christophe Barthès,
M. José Beaurain,
M. Pierrick Berteloot,
M. Bruno Bilde,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Jorys Bovet,
M. Jérôme Buisson,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Sébastien Chenu,
Mme Annick Cousin,
M. Jocelyn Dessigny,
M. Nicolas Dragon,
Mme Christine Engrand,
M. Frédéric Falcon,
M. Grégoire de Fournas,
M. Thibaut François,
M. Thierry Frappé,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
M. Daniel Grenon,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Timothée Houssin,
M. Laurent Jacobelli,
Mme Catherine Jaouen,
M. Alexis Jolly,
Mme Laure Lavalette,
Mme Marine Le Pen,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Gisèle Lelouis,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Menache,
M. Thomas Ménagé,
M. Pierre Meurin,
M. Serge Muller,
M. Julien Odoul,
Mme Mathilde Paris,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
M. Julien Rancoule,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Alexandre Sabatou,
M. Emeric Salmon,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Michaël Taverne,
M. Lionel Tivoli,
M. Antoine Villedieu,
M. Victor Catteau,
M. Romain Baubry.