Lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes, n° 2373 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2024 , mis(e) en ligne le 19 mars 2024 à 16h47 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Francesca Pasquini

Les co-signataires

Mme Béatrice Descamps, M. Rodrigo Arenas, Mme Christine Arrighi, M. Aymeric Caron, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Andy Kerbrat, Mme Karine Lebon, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Isabelle Santiago, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Nicolas Thierry, M. Léo Walter, M. Frédéric Maillot, M. Mickaël Bouloux, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Claudia Rouaux, Mme Eléonore Caroit, Mme Graziella Melchior, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Sandrine Josso, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Paul Christophe.