Le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales
Mission d'information
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Mission d'information
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le jeudi 15 septembre 2022 une Le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Marc Ferracci et M. Jérôme Guedj , rapporteurs (Nomination : mercredi 22 mars 2023)
Rapport de la mission :
Rapport d'information, n° 1685 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2023 à 22h19