Le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales

16e législature
Mission d'information
(16e législature)
  • Mission d'information
    Jeudi 15 septembre 2022
    • Création d'une mission d'information
      Jeudi 15 septembre 2022
      L'Assemblée nationale a créé le jeudi 15 septembre 2022 une Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement
    • Nomination de rapporteur
      Mercredi 22 mars 2023
        • Rapport de la commission
          Jeudi 28 septembre 2023