
Mission d'information
(16e législature)
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Mission d'informationJeudi 15 septembre 2022
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Création d'une mission d'informationJeudi 15 septembre 2022L'Assemblée nationale a créé le jeudi 15 septembre 2022 une Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement
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Nomination de rapporteurMercredi 22 mars 2023
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Rapport de la commissionJeudi 28 septembre 2023
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