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Le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 16ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 15 septembre 2022 une Le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, conformément au chapitre IV de son Réglement

Création : jeudi 15 septembre 2022

Rapporteurs

La commission a nommé M. Marc Ferracci et M. Jérôme Guedj , rapporteurs.

Nomination : mercredi 22 mars 2023

Rapport de la mission

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, n° 1685
  • Mise en ligne : vendredi 6 octobre 2023 à 22h19
Dépot : jeudi 28 septembre 2023

MEC Sécurité sociale