Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné », n° 1486 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 14h56 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Emmanuel Maquet

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, Mme Justine Gruet, Mme Véronique Louwagie, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite, M. Stéphane Viry, Mme Christelle Petex, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Philippe Juvin, Mme Annie Genevard, M. Francis Dubois.