Proposition de loi n°1486

16e législature

Proposition de loi n°1486 visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »

Proposition de loi n°1486 visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »
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