Proposition de loi visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné », n° 1486, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1486
16e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné », n° 1486, déposée le mardi 4 juillet 2023.
