Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné » - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné », n° 1486, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 14h56
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.