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Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné », n° 1486
, déposé(e) le mardi 4 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 14h56
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Justine Gruet,
Mme Véronique Louwagie,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Seitlinger,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Stéphane Viry,
Mme Christelle Petex,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Philippe Juvin,
Mme Annie Genevard,
M. Francis Dubois.