Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 658 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 17h22
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 658 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 17h22 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Isabelle Santiago , rapporteure (Nomination : mercredi 18 janvier 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 800 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 7 février 2023 à 20h16
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 800-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 18h58
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 18h59
Amendements déposés sur le texte n° 658 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 18 janvier 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 1er février 2023 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 9 février 2023 à 15h50 Compte-rendu
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuites pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, pour viol incestueux ou pour agression sexuelle incestueuse
Réécriture de l’article pour prévoir une suspension, jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent en cas de poursuites, de mise en examen ou de condamnation, même non définitive, pour un crime commis sur l’autre parent ou pour une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ; et une suspension, jusqu’à la décision du JAF ou, à défaut, à l’issue d’un délai de 6 mois, en cas de condamnation, même non définitive, du parent pour des faits de violences sur l’autre parent ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits [CL29 de Mme Isabelle Santiago, rapporteure, et identiques de M. Poulliat (RE) et Mme Poussier-Winsback (HOR)].
Article 2 : Retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse ou pour crime ou violence conjugale ayant résulté en une ITT supérieure à 8 jours
Réécriture de l’article pour prévoir un retrait automatique de l’autorité parentale, sauf décision spécialement motivée du juge en sens contraire, lorsque le parent est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime contre son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime contre l’autre parent ; le retrait est laissé à l’appréciation du juge pour les délits commis sur l’enfant, en cas de complicité de crime ou délit commis par l’enfant, ou en cas de délit contre l’autre parent. [CL31 de Mme Isabelle Santiago, rapporteure, et identiques de M. Pradié (LR), Mme Dubré-Chirat (RE) et Mme Poussier-Winsback (HOR)].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 800-A0Amendements déposés sur le texte n° 800 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 9 février 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 9 février 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales le 9 février 2023, T.A. n° 79 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 février 2023 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 344 , déposé(e) le 10 février 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie Mercier , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 400 , document non encore publié
Texte de la commission :
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, n° 1001 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 17h38 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1697 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2023 à 16h12
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1697-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2023 à 18h24
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2023 à 18h20
Amendements déposés sur le texte n° 1001 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 octobre 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 13 novembre 2023 à 17h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1697-A0Amendements déposés sur le texte n° 1697 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 13 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 13 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 14 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales le 13 novembre 2023, T.A. n° 180 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 novembre 2023 à 9h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, n° 98 , déposé(e) le 14 novembre 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 297 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 298Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 6 février 2024 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, n° 2153 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2024 , mis(e) en ligne le 8 février 2024 à 16h14
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 février 2024Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Isabelle Santiago et Mme Marie Mercier , rapporteurs (Nomination : jeudi 15 février 2024)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2224 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2024 , mis(e) en ligne le 26 février 2024 à 15h11
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 349 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2224-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2024 , mis(e) en ligne le 15 février 2024 à 19h30
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2224-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2024 , mis(e) en ligne le 15 février 2024 à 19h30
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 11 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 11 mars 2024, T.A. n° 256 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 mars 2024 à 17h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 350
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 12 mars 2024 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 19 mars 2024 [sur le site Légifrance]