Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2395 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2024 , mis(e) en ligne le 25 mars 2024 à 11h45
L'auteur de la proposition
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2395 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2024 , mis(e) en ligne le 25 mars 2024 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure (Nomination : mercredi 27 mars 2024)
Avis de la commission :
Rapport, n° 2413 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2024 , mis(e) en ligne le 3 avril 2024 à 16h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2413-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2024 , mis(e) en ligne le 28 mars 2024 à 13h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 mars 2024 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République le 30 avril 2024.