Prévention des violences intra-familiales dans le mariage

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage, n° 1255 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2023 , mis(e) en ligne le 23 mai 2023 à 18h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Dharréville

Les co-signataires

Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Christian Baptiste, M. Philippe Berta, M. Mickaël Bouloux, Mme Soumya Bourouaha, M. Guy Bricout, M. Moetai Brotherson, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, M. Paul Christophe, M. Hadrien Clouet, M. Paul-André Colombani, M. Sébastien Delogu, M. Olivier Falorni, Mme Elsa Faucillon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Paul Molac, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Hubert Ott, M. Stéphane Peu, Mme Marie Pochon, M. Philippe Pradal, M. Davy Rimane, Mme Sandrine Rousseau, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Aurélien Taché, M. Jean-Marc Tellier, Mme Cécile Untermaier, M. Stéphane Viry, M. Hubert Wulfranc.