Proposition de loi relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage, n° 1255, déposée le mardi 23 mai 2023.
Proposition de loi, n° 1255
16e législature
Proposition de loi relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage, n° 1255, déposée le mardi 23 mai 2023.
