Prévention des violences intra-familiales dans le mariage - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage, n° 1255, déposée le mardi 23 mai 2023.

Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 18h02
Renvoyé(e) à la commission des lois.