Proscrire le recours à la gestation pour autrui

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2022 à 18h01 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Anne-Laure Blin.