Proposition de loi constitutionnelle n°18

16e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°18 visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui

Proposition de loi constitutionnelle n°18 visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.