Proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui, n° 18, déposée le jeudi 7 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 18
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui, n° 18, déposée le jeudi 7 juillet 2022.
