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Proscrire le recours à la gestation pour autrui
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
16ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui
, déposé(e) le jeudi 7 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 18h01
Les cosignataires
M. Xavier Breton,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jérôme Nury,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Anne-Laure Blin.