Proscrire le recours à la gestation pour autrui

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui, n° 18 , déposé(e) le jeudi 7 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 18h01