Proscrire le recours à la gestation pour autrui - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 7 juillet 2022 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui, n° 18, déposée le jeudi 7 juillet 2022.

Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 18h01
Renvoyé(e) à la commission des lois.