Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service, n° 430 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 11h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Philippe Pradal

Les co-signataires

M. Christophe Plassard, M. Didier Lemaire, M. Jean-François Portarrieu, M. Xavier Albertini, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, Mme Béatrice Bellamy, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Thiébaut.