Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service

Proposition de loi

Proposition de loi visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service, n° 430 , déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure