Proposition de loi visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service, n° 430, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 430
16e législature
Proposition de loi visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service, n° 430, déposée le mercredi 2 novembre 2022.
