Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1468 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 9h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires