Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 juillet 2023
(16e législature)
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Proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1468, déposée le mardi 4 juillet 2023.Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h10
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.