Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1468 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h10

L'auteur de la proposition