Proposition de loi n°1468

16e législature

Proposition de loi n°1468 établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi n°1468 établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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