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Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés, n° 656 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires