Proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés, n° 656, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
Proposition de loi, n° 656
16e législature
Proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés, n° 656, déposée le jeudi 15 décembre 2022.
