Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

16e législature
Proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés (dépôt le jeudi 15 décembre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022 (16e législature)