Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés, n° 656
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 18h30
Les cosignataires
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin,
M. Éric Pauget,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Seitlinger,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry.