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Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés, n° 656
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 18h30
Les cosignataires
Mme Laure Miller,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Éric Pauget,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Seitlinger,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry,
M. Fabien Di Filippo.