Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés, n° 656, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.