Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2024 , mis(e) en ligne le 20 mars 2024 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bertrand Pancher

Les co-signataires

M. Manuel Bompard, Mme Charlotte Leduc, M. Maxime Laisney, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aurélien Saintoul, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Julien Bayou, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Hubert Brigand, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Charles de Courson, Mme Catherine Couturier, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Tematai Le Gayic, M. Stéphane Lenormand, Mme Élisa Martin, M. Frédéric Mathieu, Mme Marianne Maximi, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, M. Sébastien Rome, M. Olivier Serva, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel, M. Paul Vannier, M. Stéphane Viry.