Restaurer l’universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à restaurer l’universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises, n° 985 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 21 mars 2023 à 17h22 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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