Proposition de loi visant à restaurer l’universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises, n° 985, déposée le mardi 21 mars 2023.
Proposition de loi, n° 985
16e législature
Proposition de loi visant à restaurer l’universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises, n° 985, déposée le mardi 21 mars 2023.
