Restaurer l’universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 mars 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à restaurer l’universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises, n° 985, déposée le mardi 21 mars 2023.

Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h22
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.