Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, n° 1431 ( PDF) , déposé(e) le 20 juin 2023 , mis(e) en ligne le 21 juin 2023 à 10h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Isabelle Valentin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier.