Proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, n° 1431, déposée le mardi 20 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1431
16e législature
Proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, n° 1431, déposée le mardi 20 juin 2023.
