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Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, n° 1431
, déposé(e) le mardi 20 juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 juin 2023 à 10h18
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
Mme Justine Gruet,
M. Meyer Habib,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Marc Le Fur,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
Mme Christelle Petex,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Isabelle Valentin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Jean-Pierre Vigier.