Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, n° 1431, déposée le mardi 20 juin 2023.

Mise en ligne : mercredi 21 juin 2023 à 10h18
Renvoyé(e) à la commission des lois.