Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale, n° 564 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2022 à 17h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Guy Bricout, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Laurent Croizier, Mme Béatrice Descamps, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Olivier Falorni, M. Nicolas Forissier, M. Daniel Grenon, M. Luc Lamirault, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Max Mathiasin, M. Thomas Ménagé, M. Christophe Naegelen, M. Julien Odoul, M. Hubert Ott, M. Bertrand Pancher, M. Alexandre Sabatou, M. Benjamin Saint-Huile, M. Jean-Pierre Taite, M. Alexandre Vincendet, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Paul Christophe, M. Francis Dubois, M. Xavier Batut.